eBay Exports - Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation d'eBay Exports (ci-après les « Conditions d'utilisation ») énoncent les conditions de base selon lesquelles eBay, Inc., société constituée selon les lois de la Californie (États-Unis) dont le siège social est situé au 2145 Hamilton Ave, San Jose, CA 95125 (ci-après « eBay »), vous autorise à utiliser le système eBay Exports aux fins suivantes :

Préambule

Le système eBay Exports est une interface permettant de gérer l'inventaire et les ventes sur les sites des marketplaces de marque eBay. Il permet aux vendeurs de créer, de modifier ou de supprimer des fiches produits, de vérifier et d'améliorer leurs performances, ainsi que d'approvisionner l'inventaire proposé sur eBay à partir de différents sites Web externes.

En utilisant le système eBay Exports, vous garantissez que vous êtes une personne physique, une entité juridique ou un entrepreneur individuel inscrit agissant selon les lois de votre pays d'inscription (ci-après l'« Utilisateur l'Utilisateur ») et acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation d'eBay Exports.

L'acceptation des présentes Conditions d'utilisation d'eBay Exports signifie que vous les avez lues et approuvées.

Dispositions de base

  1. eBay accorde à l'Utilisateur le droit d'utiliser le système eBay Exports, et l'Utilisateur s'engage à utiliser le système dans les limites fixées par les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que par les Règles d'utilisation du système eBay Exports.
  2. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les pays où des Sites eBay sont présents (ci-après le « Territoire »).

Droits et obligations d'eBay et de l'Utilisateur

  1. Droits et obligations d'eBay :

    • eBay a le droit de modifier le système eBay Exports, y compris son design et son contenu, à tout moment ;
    • eBay n'offre aucune garantie quant au fonctionnement correct du système eBay Exports ou à sa disponibilité en continu.

  2. Droits et obligations de l'Utilisateur :

    • L'Utilisateur doit avoir ouvert un compte vendeur sur les Sites eBay avant d'accepter les présentes Conditions d'utilisation du système eBay Exports.
    • L'Utilisateur doit respecter les lois de son pays d'inscription, notamment, la législation fiscale, la législation en matière d'enregistrement et de constitution en société, les règles de vente à distance de produits et de services, les lois en matière d'exportation, ainsi que les dispositions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation lors de la publication sur les Sites eBay de fiches produits ayant pour but de proposer des objets à la vente ; et les règlements publiés sur les Sites eBay.
    • L'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le système eBay Exports pour publier des fiches produits pour des produits dont la circulation est soumise à des restrictions ou dont la vente et/ou l'exportation depuis le pays d'inscription de l'Utilisateur sont interdites par la loi et/ou dont la vente est limitée ou interdite conformément au règlement du Site eBay sur lequel l'Utilisateur est inscrit.
    • L'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le système eBay Exports pour publier sur les Sites eBay du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels de phishing (hameçonnage) ou d'autres applications informatiques susceptibles de nuire au système eBay Exports, aux Sites eBay ou à leurs utilisateurs.

Règles d'utilisation du système eBay Exports

  1. L'Utilisateur reconnaît par la présente qu'eBay ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, quelle qu'elle soit, concernant eBay Exports, et toutes les déclarations et garanties, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon sont par la présente exclues. Le fonctionnement du système eBay Exports, ses fonctionnalités, son interface et/ou son accès peuvent être interrompus, modifiés ou altérés, en tout ou en partie, pour une durée limitée ou indéterminée, à tout moment, et peuvent également être perturbés par des dysfonctionnements techniques ou d'autres circonstances échappant au contrôle d'eBay. L'Utilisateur reconnaît par la présente que les services du système eBay Exports sont en tous points fournis « en l'état ».

    L'Utilisateur doit utiliser le système eBay Exports uniquement pour mettre en vente des objets autorisés par la loi et publier des fiches produits contenant des informations en conformité avec les lois de son pays d'inscription et/ou avec les règles de mise en vente d'objets sur les Sites eBay, y compris toutes les dispositions applicables des Conditions d'utilisation et des règlements eBay.

    L'Utilisateur déclare et garantit que (i) les objets proposés sont légitimes et ne sont pas des contrefaçons, et que ces objets ainsi que les fiches produits n'enfreignent pas les droits d'un tiers, et que (ii) il est autorisé à proposer, vendre et expédier les objets dans tous les pays de destination.

  2. Dans le cadre de l'utilisation du système eBay Exports, l'Utilisateur ne peut en aucun cas :

    • violer les lois applicables, les droits de tiers ou les présentes Conditions d'utilisation et les Règles d'utilisation du système eBay Exports ;
    • utiliser le système eBay Exports pour publier des fiches produits pour des produits contenant des informations mensongères, inexactes ou trompeuses, ou susceptibles de porter atteinte à l'honneur, à la dignité ou à la réputation commerciale de tiers ;
    • transférer d'une quelconque façon l'application du système eBay Exports ou sa propre identité et son pseudo à une autre personne sans l'autorisation d'eBay ;
    • commercialiser une application eBay, ou des informations ou logiciels associés à cette application.

  3. Les informations à publier dans les offres de produits incluent notamment des informations sur les principales propriétés du produit pour le consommateur, l'adresse (siège social) du vendeur, l'adresse où le produit a été fabriqué, le nom complet de l'entreprise du vendeur (fabricant), le prix et les conditions d'achat du produit, les conditions de livraison, la durée de service, la durée de conservation et la période de garantie, la procédure de paiement et la durée de validité de l'offre de vente du produit.
  4. Il est interdit :

    • d'utiliser des mots ou expressions étrangers susceptibles de déformer le sens des informations ;
    • d'indiquer que le produit mis en vente est recommandé par les organismes gouvernementaux nationaux ou locaux, ou leurs représentants ;
    • de montrer comment fumer ou consommer des boissons alcoolisées ;
    • de publier des publicités dans lesquelles il manque des informations vitales sur le produit mis en vente et les conditions d'achat ou d'utilisation, si cette absence d'informations fausse le sens ou induit en erreur les personnes ciblées par ces publicités.

Prix et paiements

L'utilisation du système est gratuite et ne nécessite pas de compétences particulières ni de logiciel supplémentaire.

Responsabilité. Clause de non-responsabilité

  1. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, les Parties sont soumises à la législation du pays dans lequel elles ont ouvert leur compte eBay.
  2. eBay ne saurait être tenu pour responsable des pertes, quelles qu'elles soient, encourues par l'Utilisateur en relation avec l'utilisation du système eBay Exports.
  3. En créant un compte dans le système eBay Exports, vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et du contrôle de l'accès au système informatique, et vous vous engagez à assumer la responsabilité de toutes les activités survenant sur votre compte.

Abonnement à la newsletter

En vous inscrivant sur le site ebaymag.com, vous vous abonnez à notre newsletter et acceptez de recevoir des e-mails de notre part. Cette newsletter vous tiendra informé des nouvelles versions du logiciel ou des nouvelles offres de services. Vous n'êtes pas obligé de vous abonner à notre newsletter. Vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir de votre profil. Nous ne communiquerons, diffuserons, publierons ou ne partagerons en aucune façon votre adresse.

Protection des données personnelles

Outre les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis sur les données personnelles du site eBay.com et les Avis sur les données personnelles publiés sur les Sites eBay locaux s'appliquent.

Droits de propriété intellectuelle

  1. eBay n'est pas responsable du contenu des fiches produits publiées par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses fiches produits et est tenu de s'assurer que celles-ci sont exactes, dépourvues d'informations trompeuses et conformes aux présentes Conditions d'utilisation.
  2. Les fiches produits peuvent contenir des éléments de propriété intellectuelle, des marques ou d'autres contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits exclusifs. L'Utilisateur n'est pas autorisé à supprimer les symboles de protection des droits de propriété intellectuelle ou autres avis concernant des droits exclusifs.
  3. eBay répondra aux signalements de violations présumées des droits de propriété intellectuelle (y compris des droits d'auteur) conformément aux règles des Sites eBay.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions d'utilisation du système eBay Exports sont régies et interprétées conformément à la loi et relèvent de la juridiction des tribunaux compétents pour le site sur lequel vous avez ouvert votre compte eBay.

Divers

Autonomie des dispositions. Si une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation devenait non valide ou inapplicable de fait ou de droit, toutes les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties remplaceront la disposition non valide ou inapplicable par une autre disposition valide et applicable reflétant au mieux le caractère juridique et économique de la disposition non valide. Ce principe s'applique également à toute erreur ou omission dans les présentes Conditions d'utilisation.